General Terms & Conditions

Date de dernière mise à jour : 08/12/2021

PRÉAMBULE

La société AUDIOSOUNDMUSIC S.A.S au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé au 66 Avenue des Champs Élysées, 75008, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 905 124 137, a pour activité la vente d’équipements audio et tous biens se rapportant à l’audio, la production et la distribution de tous supports audio ainsi que la prestation de services liées aux activités précitées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits sur le site,

Entre

La société AUDIOSOUNDMUSIC (ci-après "la Société » ou « le vendeur »)

Et

Toute personne physique (ci-après "le Client") effectuant un achat de produit sur le site et remplissant les conditions suivantes :

  • être majeur dans son pays de domiciliation,
  • avoir la capacité juridique de contracter avec la Société,
  • être domicilié dans un pays de l’Union Européenne,
  • ne pas acheter les produits pour en effectuer la revente.

Pour l'application des présentes, il est convenu que le client et AUDIOSOUNDMUSIC seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés la "Partie".

Les présentes C.G.V. régissent sans restriction les ventes de produits réalisées par AUDIOSOUNDMUSIC. AUDIOSOUNDMUSIC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. en publiant une nouvelle version sur le site. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client ; étant précisé que toute commande d'un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client aux C.G.V. en vigueur au moment de la passation de commande.

 

1 - Objet du contrat

1.1 - La SAS AudioSoundMusic a pour objet, la vente aux particuliers, en France et à l’étranger d’équipements audio, de supports audio, d’accessoires audio, et de prestations de services liées à ces produits.

1.2 - AudioSoundMusic n’a pas vocation à vendre aux professionnels des secteurs de la distribution d’équipements audio, de supports audio, d’accessoires audio, et de prestations de services liées à ces produits.

1.3 - Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services sur le site AudioSoundMusic.com.

1.4 - La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales.

1.5 - En cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande sont celles disponibles sur le site AudioSoundMusic.com à la date d’émission de la commande par le Client sur ce même site.

 

2 - Informations précontractuelles

Toute passation de commande sur le site AudioSoundMusic.com implique que :

  • le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site,
  • le Client certifie être titulaire du moyen de paiement utilisé,
  • le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation,
  • le Client adhère sans réserve aux présentes Conditions Générales qui font la loi des Parties,
  • le Client accepte l’utilisation de l’email comme mode de communication avec et de la part de la Société,
  • le Client accepte que tous les documents liés à toute commande (bon de commande, bon de livraison, facture) soient mises à sa disposition de façon dématérialisée,
  • le Client accepte que la Société collecte les informations personnelles nécessaires à la passation et à l’exécution d’une commande, et les communique aux tiers intervenant dans l’exécution de la commande (transporteur, fabricant, distributeurs, assureur, …),
  • le Client accepte l’utilisation de cookies par le site Audiosoundmusic.com.

 

3 - Informations sur les produits et services

3.1 - Les produits et services régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux présentés sur le site AudioSoundMusic.com.

3.2 – Les informations sur les produits présentés sur le site AudioSoundMusic.com peuvent être en langue anglaise. Les caractéristiques des produits, notamment leurs dimensions et leur poids) peuvent être exprimées dans le système métrique anglo-saxon : inch (1 inch =2.54 centimètres), foot (1 foot = 30.48 centimètres), ounce (1 ounce = 28 grammes), pound (1 pound = 454 grammes).

3.3 - Les caractéristiques des produits sont décrites et présentées sur le site AudioSoundMusic.com avec la plus grande exactitude possible, à partir des informations fournies par les fabricants des produits.

3.4 – La Société ne serait être tenue responsable d’informations inexactes qui auraient été communiquées à la Société par les fabricants ou distributeurs des produits concernés.

3.5 - Les photographies des produits et les descriptions de leurs couleurs ne sont pas contractuelles.

3.6 - Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

4 - Prix

4.1 - La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer à toute commande les tarifs affichés sur le site à la date de la commande.

4.2 - La Société se réserve, en cas d’erreur sur le prix d’un produit affiché sur AudioSoundMusic.com, le droit d’annuler toute commande de celui-ci. Si ce dernier est compris au sein d’une commande, le reste de celle-ci ne sera pas annulé. La Société s’engage à rembourser au Client le prix payé pour le produit ayant fait l’objet d’une erreur de prix.

4.3 – Les prix indiqués sur le site AudioSoundMusic.com ne sont valides qu’au sein de l’Union Européenne.

4.4 - Les prix indiqués sur le site AudioSoundMusic.com sont en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

4.5 - Si des taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées entre la passation de la commande et son règlement par le Client, la Société se réserve le droit de modifier le montant toute taxe comprise de la commande.

4.6 - Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

5 - Commande, pré-commande et commande spéciale

5.1 - Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :

  • étape 1 : le client sélectionne les produits désirés et les ajoute à son premier panier. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de produits qu'il contient,
  • étape 2 : le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur "commander" afin d'avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le client peut alors modifier sa commande "produit, quantité". Le montant total TTC de la commande, distinguant d'une part le prix dû au titre des produits, et d'autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif,
  • étape 3 : une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur "commander". Si le client possède un code avantage, réservé aux meilleurs clients, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet avant de pouvoir en bénéficier,
  • étape 4: Saisie par le client des coordonnées de livraison et de facturation : tous les champs sont nécessaires à la finalisation de la commande; étant précisé que sauf indication contraire du client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison. Si le client a déjà passé commande sur le site, il dispose d'un compte client. Dans une telle hypothèse, il s'identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le client vérifie alors l'ensemble des informations et clique sur "valider" pour poursuivre sa commande,
  • étape 5: saisie des coordonnées bancaires : le client accédera alors à l'écran de paiement sécurisé Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et Paypal uniquement. Le client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte. Si le paiement est accepté, le client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le site. En cas d'échec de règlement, le client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ème refus, le client sera redirigé sur le site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.

5.2 - Une Commande directe, ci-après « commande directe », est une demande de produits de la part du Client pour des produit déclarés sur le site AudioSoundMusic.com comme étant disponibles en stock au moment de la commande par le Client.

5.3 - Une pré-commande, ci-après « pré-commande » concerne des produits nouveaux non encore mis sur le marché par le fabricant ou des produits déjà commercialisés mais en rupture de stocks. Une pré-commande concerne donc des produits que la Société n’a pas en stock au moment de la commande, mais pour lesquels elle peut raisonnablement espérer une arrivée en stock à échéance de quelques semaines ou quelques mois sur la base des informations fournies par les fabricants ou les distributeurs des produits concernés.

5.4 - Une commande spéciale, ci-après « commande spéciale », concerne des produits que la Société n’a pas en stock mais qui peuvent être fabriqués à la demande par le fabricant, commandés spécialement pour le Client au fabricant ou à l’un de ses distributeurs par la Société, ou livrés directement au Client par le fabricant ou l’un de ses distributeurs. Une commande spéciale est une demande d’information de la part du Client à la Société quant à la disponibilité et les conditions de livraison des produits concernés. Avant acceptation par la Société, une pré-commande n’implique aucune obligation de la part du Client d’acheter les produits concernés, ni aucune obligation de la part de la Société de vendre les produits concernés au client.

5.5 - Toute commande directe, pré-commande et commande spéciale présuppose de la part du client :

  • l’acceptation des présentes conditions générales de vente,
  • l’acceptation du prix des produits concernés,
  • l’acceptation du descriptif des produits,
  • la création d’un compte sur le site AudioSoundMusic.com,
  • la sélection d’un mode de livraison,
  • la fourniture d’informations telles que nom, prénom, adresse de livraison complète, adresse mail valide,
  • l’acceptation de l’email comme mode de communication avec la Société.

5.6 - Une Commande ferme, ci-après « commande ferme » est une commande satisfaisant l’une des trois conditions ci-dessous :

  • une commande directe, intégralement payée par le Client et acceptée et confirmée au Client par la Société,
  • une pré-commande, intégralement payée par le Client et acceptée et confirmée au Client par la Société,
  • une commande spéciale, intégralement payée par le Client, pour laquelle le Client a accepté les conditions de livraison spécifiées par la Société et acceptée et confirmée au Client par la Société.

5.7 - En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique. Le remboursement de ce produit sera effectué sous 30 jours, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

5.8 - La Société est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la Société se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.

5.9 - Pour les produits dénommés « Rarity », la Société limite la vente de ces derniers, par client, à un seul article.

5.10 – La Société se réserve notamment le droit de limiter la commande d’un même produit, hors « rarity », à un seul article, par client dès lors que cette spécificité est mentionnée sur la page du produit.

5.11 - La Société se réserve le droit de refuser toute pré-commande si les quantités demandées par le Client sont trop importantes au regard des quantités disponibles sur le marché ou si la date d’arrivée en stock est trop incertaine.

5.12 - La Société se réserve le droit de refuser toute commande spéciale si les quantités demandées par le Client sont trop importantes au regard de la disponibilité des produits sur le marché, ou si le fournisseur d’un produit refuse la commande.

5.13 - Une commande directe, une pré-commande ou commande spéciale n’est considérée comme acceptée qu’après réception par le Client d’un mail de confirmation de commande de la part de la Société.

5.14 - En cas de refus par la Société d’une commande directe ou d’une pré-commande, la Société a l’obligation de rembourser le Client sous 30 jours.

5.15 - La Société se réserve le droit d’annuler une commande si la disponibilité des produits concernés venait à être modifier. La Société a alors l’obligation de rembourser le Client sous 30 jours.

5.16 - La Société a le droit d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement de la part du Client.

5.17 - La Société se réserve le droit de bloquer toute commande si les informations fournies par le Client se révèle inexactes ou incomplètes, et ce jusqu’à ce que les informations correctes et complètes soient fournies par le Client.

5.18 - Toute demande de modification de commande par le Client doit être effectuée auprès de contact@audiosoundmusic.com et est soumise à l’acceptation de la Société.

5.19 - Toute demande d’information quant à l’état d’une commande doit être effectuée auprès de contact@audiosoundmusic.com.

 

6 – Echange Standard

6.1 - L’échange standard, ci-après « échange standard » a pour objet de permettre au Client de bénéficier d’une réduction sur le prix d’une cellule en échange de l’envoi par le Client d’une cellule usagée de même modèle.

6.2 - Une demande d’échange standard n’implique aucune obligation de la part du Client d’acheter les produits concernés, ni aucune obligation de la part de la Société de vendre les produits concernés au client.

6.3 - Tout échange standard requiert l’approbation préalable de la Société qui se réserve le droit de refuser de procéder à un échange standard pour toute raison.

6.4 - Le processus d’échange standard est le suivant :

  • le client fournit les informations sur sa cellule, ses coordonnées et adresse de livraison en utilisation le formulaire fourni à cet effet sur le site audiosoundmusic.com,
  • la Société accepte l’échange standard et fournit par email au Client les informations quant aux délais, modalités et frais de livraison,
  • le client confirme par email son accord quant aux délais et modalités de livraison de la cellule et procède au paiement,
  • le client envoie à ses frais sa cellule usagée selon les modalités indiquées par la Société,
  • la Société accuse réception de la cellule par email,
  • la Société envoie la nouvelle cellule au Client.

6.5 - La Société se réserve le droit de refuser l’échange standard après réception de la cellule, notamment si la cellule ne correspond pas à la description qu’en a faite le Client. La Société réexpédiera la cellule au Client à ses frais.

 

6.6 - Tout échange standard présuppose de la part du client :

  • l’acceptation des présentes conditions générales de vente,
  • l’acceptation du prix des produits concernés,
  • l’acceptation du descriptif des produits,
  • la création d’un compte sur le site AudioSoundMusic.com,
  • la sélection d’un mode de livraison,
  • la fourniture d’informations telles que nom, prénom, adresse de livraison complète, adresse mail valide,
  • l’acceptation de l’email comme mode de communication avec la Société.

 

7 - Paiement

7.1 - Pour régler sa commande directement sur le site, le Client peut utiliser une carte de paiement ou un compte PayPal.

7.2 - Le Client peut également demander à contact@audiosoundmusic.com un règlement par chèque. La Société se réserve le droit de refuser le paiement par chèque en fonction du pays de résidence du Client, des produits et des montants concernés. Une copie d’une pièce d’identité valide sera exigée pour tout règlement par chèque.

7.3 - Toute commande doit être payée dans son intégralité pour être valide.

7.4 - Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

7.5 - Tout paiement par carte bancaire implique que le Client certifie à la Société qu'il est le titulaire de la carte utilisée.

7.6 - Tout paiement au moyen d’un compte PayPal implique que le Client certifie à la Société qu’il est le titulaire du compte utilisé.

7.7 - Tout paiement par chèque implique que le Client certifie à la Société qu’il est le titulaire du compte utilisé.

7.8 - La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

7.9 - La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

7.10 - La Société se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige serait en cours. Ce refus sera notifié par courrier électronique dans les meilleurs délais.

7.11 - Dans le cadre du paiement par chèque la Société se réserve le droit d’attendre un délai de 15 jours ouvrés à encaissement de celui-ci avant d’envoyer les produits commandés afin de garantir la disponibilité effective des fonds engagés.

7.12 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou compte PayPal du Client vaut preuve de l'accord du Client conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

7.13 - En cas d'utilisation frauduleuse d’une carte bancaire sur le site audiosoundmusic.com, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0810 810 121.

 

8 – Livraison

8.1 – AudioSoundMusic effectue ses livraisons exclusivement :

  • en France métropolitaine
  • en Corse
  • hors de France dans les pays de l’Union Européenne

AudioSoundMusic n’effectue pas de livraisons en dehors de l’Union Européenne.

8.2 - Les produits proposés sur le site audiosoundmusic.com sont conformes à la législation française en vigueur, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les produits commandés respectent la législation du pays où le produit doit être livré.

8.3 - Pour les commandes ayant une destination autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur des produits commandés et il est de son entière responsabilité de s’acquitter des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes locales susceptibles d'être exigibles.

8.4 - Pour les commandes ayant une destination autre que la France métropolitaine, il est de la responsabilité du Client de s’informer des droits de douane, droits d’importation ou autres taxes locales susceptibles d'être exigibles, la Société n’ayant en la matière aucune obligation d’information du Client.

8.5 - Les produits demeurent la propriété d’AudioSoundMusic jusqu'au paiement complet et effectif de la valeur de la commande (toutes taxes et frais de livraison compris) et jusqu’à la livraison. Si la valeur de la commande a été payée dans son intégralité, la propriété de ces produits est transférée de la Société au Client lors de la livraison, après que le Client ait accusé réception des produits par sa signature du bon de livraison.

8.6 - Si pour toute raison, les produits livrés n’ont pas été pleinement payés par le Client, la Société en conserve la propriété, même après leur livraison au Client, jusqu’à leur paiement complet et effectif.

8.7 - La Société se réserve le droit d’annuler une commande si la Société n’est pas en mesure d’assurer la qualité ou la sécurité de la livraison à l’adresse de livraison demandée par le Client. La Société devra alors effectuer le remboursement de la commande sous 30 jours.

8.8 - Pour les commandes directes et les pré-commandes, le montant des frais de livraison est communiqué au Client sur le site audiosoundmusic.com avant le paiement de la commande. Le paiement de la commande vaut alors acceptation par le Client du montant des frais de livraison communiqué. Les frais de livraison ne peuvent constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client.

8.9 - Pour les commandes spéciales et les échanges standards, les frais de livraison sont communiqués par mail au Client, qui doit confirmer par mail son acceptation. Après cette acceptation, les frais de livraison ne peuvent constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client.

8.10 - Pour les commandes directes un délai de livraison indicatif est communiqué au Client sur le site audiosoundmusic.com avant le paiement de la commande. Le paiement de la commande vaut alors acceptation par le Client du délai de livraison indicatif communiqué. Ce délai de livraison indicatif ne peut constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client.

8.11 - Pour les commandes spéciales et les échanges standards, un délai de livraison indicatif est communiqué par mail au Client, qui doit confirmer par mail son acceptation du délai de livraison indicatif communiqué. Après cette acceptation, le délai de livraison indicatif ne peut constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client.

8.12 - Pour les pré-commandes, la Société n’est pas en mesure de communiquer au Client un délai de livraison indicatif. Le paiement d’une pré-commande vaut acceptation par le Client d’un délai de livraison variable et pouvant aller jusqu’à 12 mois.

8.13 - Si le délai de livraison d’une pré-commande devait dépasser les 12 mois, la Société proposera au Client de procéder à l’annulation et au remboursement de la commande s’il le souhaite.

8.14 - Dans le cas d’une pré-commande, la Société s’engage à livrer les Clients dans l’ordre chronologique des passations de pré-commandes. Pour un produit donné, les Clients ayant passé les premières pré-commandes sont livrés les premiers.

8.15 - Les délais de livraison communiqués au Client pour les commandes directes, les commandes spéciales et es échanges standards sont indicatifs et ne peuvent être considérés comme contractuels. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la capacité d’approvisionnement auprès des fabricants ou de leurs distributeurs. Les délais de livraison ne peuvent constituer un motif d’annulation de commande de la part du Client.

8.16 - En cas de retard de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit.

8.17 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé et se verra remboursé sous 30 jours.

8.18 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

8.19 - Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, la Société n’effectuera la livraison que lorsque l’ensemble des produits sont disponibles. La Société se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons, sans impact sur les frais de livraison pour le Client.

8.20 - Pour les commandes directes, les commandes spéciales et échanges standards, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Pour les pré-commandes, la Société demandera au Client une confirmation de l’adresse de livraison qu’il a communiquée lors de la commande.

8.21 - Tout colis renvoyé à la Société à cause de la communication par le Client d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Si le Client refuse de payer les frais de réexpédition, la commande sera annulée et le Client sera remboursé sous 30 jours du montant de sa commande auquel sera déduit les frais de livraison et un montant forfaitaire égal à 5% de la commande pour frais de traitement.

8.22 - Le transporteur, responsable de la livraison, peut demander au Client une prise de rendez-vous pour effectuer la livraison. Le Client a alors l’obligation de répondre dans les meilleurs délais à la demande de rendez-vous du transporteur et d’être présent à l’adresse de livraison lors du rendez-vous convenu.

8.23 - Le Client a l’obligation de vérifier lors de la livraison que les produits livrés sont bien ceux figurant sur la commande et qu’ils n’ont pas subis de dommages apparents lors du transport et de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison sans y porter d’observations.

8.24 - Si les produits livrés ne correspondent pas exactement au bon de livraison ou ont subi des dommages apparents pendant le transport ou la livraison, le Client a l’obligation :

  • d’en faire mention sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature,
  • de communiquer ces réserves à la Société le jour même de la livraison à contact@audiosoundmusic.com,
  • confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception des articles et transmettre, dans les mêmes délais, une copie de ce courrier à la Société à contact@audiosoundmuscic.com ou à AudioSoundMusic - 66 Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.

8.25 - Aucune réclamation ne pourra être faite par le Client pour un dommage apparent ou une différence entre les produits livrés et le bon de commande si les trois obligations mentionnées au 8.23 n’ont pas été remplies par le Client dans les délais impartis, et la Société serait alors dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

8.26 - Tout défaut de fonctionnement d’un produit doit être déclaré à la Société dans les 5 jours suivant la livraison à contact@audiosoundmusic.com. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne peut être acceptée et la Société serait alors dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

8.27 - Le retour d’un produit n’est possible qu’après accord formel de la Société et selon les modalités précisées par la Société (adresse de livraison, transporteur, lieu de dépôt, …). Les vinyls ne sont ni échangeables, ni remboursables.

8.28 - Le retour d’un produit ne peut être accepté par la Société qu’à la condition qu’il contienne l’emballage d’origine ainsi que l’ensemble des éléments livrés au client (éléments constitutifs du produit, accessoires, notice d’utilisation, câbles, …).

8.29 - Si le défaut de fonctionnement porte sur un seul élément d’un ensemble de produits, « d’un package », ou bien d’un accessoire, le Client a pour obligation de ne refaire parvenir à la Société que ce dernier. Il doit être renvoyé dans son emballage d’origine.

8.30 - La Société ne saurait être tenue de rembourser les frais de retour sans un accord préalable sur le retour et les modalités de ce retour, et la fourniture par le Client d’un justificatif des frais engagés.

 

9 - Preuve de la transaction

9.1 - Les fichiers informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

10 - Garanties des produits

10.1 - Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des produits présentés sur le site audiosoundmusic.com au sens de la loi no98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

10.2 - Tous les produits commercialisés sur le site audiosoundmusic.com bénéficient de la garantie fabricant. La responsabilité de la Société ne serait être engagée en cas de mauvaise exécution de la garantie par le fabricant du produit concerné.

10.3 - La facture transmise au Client vaut certificat de garantie.

10.4 - La Société est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée,
  • la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien,
  • il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

10.5 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la livraison du produit seront présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

10.6 - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison du produit.

10-7 - En cas de défaut de conformité, le fabricant pourra choisir entre la réparation et le remplacement du produit.

10.8 - La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.9 – En cas de mise en œuvre d’une garantie, les frais de retour engagés par le Client lui seront remboursés après accord formel de la Société quant au retour et selon les modalités précisées par la Société (adresse de livraison, transporteur, lieu de dépôt, …).

10.10 – Le retour d’un produit ne peut être accepté par la Société qu’à la condition qu’il contienne l’emballage d’origine ainsi que l’ensemble des éléments livrés au client (éléments constitutifs du produit, accessoires, notice d’utilisation, câbles, …).

10.11 – La Société ne saurait être tenue de rembourser les frais de retour sans un accord préalable sur le retour et les modalités de ce retour, et la fourniture par le Client d’un justificatif des frais engagés.

10.12 - Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si la Société n'a pas vocation à vendre à des professionnels. La Société ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle. De même la Société ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de l'appareil par le client.

10.13 - Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. Elle est exclue en cas de montage, d’environnement ou d’utilisation non conforme aux données constructeurs.

 

11 - Droit de rétractation

11.1 – Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

11.2 – Le Client a l’obligation de communiquer sa décision d’exercer son droit de retrait à l’adresse contact@audiosoundmusic.com dans les 14 jours à compter de la livraison des produits concernés. Pour être valide cette communication devra être émise par le compte utilisateur ayant effectué la commande et comporter les informations suivantes : le numéro de commande, le nom et prénom du Client, la liste des produits faisant l’objet de la rétractation.

11.3 - Après communication de sa décision d'exercer son droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer les produits concernés par la rétractation, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les produits devront être renvoyés à l’adresse spécifiée par message électronique par la Société au Client.

11.4 - Les frais de retour des produits faisant l’objet de la rétractation sont à la charge du Client.

11.5 - La Société ne procèdera au remboursement des produits faisant l’objet de la rétractation que dans la mesure où ceux-ci sont restitués dans l’état dans lequel ils ont été livrés au Client, le carton d’emballage d’origine étant intact et sur-emballé afin de le protéger de toute détérioration durant le transport de retour.

11.6 - La Société procèdera au remboursement des produits faisant l’objet de la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la Société des produits objets de la rétractation et en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande.

11.7 - Cette date de remboursement pourra être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La société n'est pas tenue de lui rembourser les frais supplémentaires s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur audiosoundmusic.com.

 

12 – Installation

12.1 – AudioSoundMusic propose un service d’installation uniquement :

  • en France métropolitaine
  • en Corse
  • hors de France métroplolitaine dans les pays de l’Union Européenne

AudioSoundMusic n’effectue pas d’installation en dehors de l’Union Européenne.

12.2 - Certains produits incluent dans leur prix une installation gratuite à l'adresse de livraison. Le Client ne peut bénéficier d’une installation gratuite que si cette disposition est spécifiée sur la page du produit.

12.3 - Pour certains produits, la Société propose une installation payante à l'adresse de livraison. Le Client ne peut bénéficier d’une installation payante que si elle est proposée sur la page du produit.

12.4 - Lorsqu’il n'est pas fait mention du service d'installation sur la page d’un produit, ce service n'est pas proposé. Le Client ne peut donc en faire la demande pour le produit considéré.

12.5 – Le Client n’a pas la possibilité d’acheter un service d’installation indépendamment d’une commande incluant un produit pour lequel un service d’installation payant est proposé.

12.6 – Le service d’installation est délivré uniquement pour les commandes payées par le client.

 

13 - Propriété intellectuelle

13.1 - Tous les éléments du site audiosoundmusic.com sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout contenu du site

13.2 - Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le site audiosoundmusic.com sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

14 - Données personnelles

14.1 - L’abonnement à la newsletter du site audiosoundmusic.com ne nécessite pas de la part du Client la création d’un compte utilisateur mais l’enregistrement de son adresse électronique. Cette adresse électronique est automatiquement supprimée des fichiers d’AudioSoundMusic lorsque le Client se désabonne de la newsletter.

14.2 - La création d’une « wishlist » et la passation d’une commande (directe, pré-commande, commande spéciale, échange standard) nécessitent de la part du Client, la création préalable d’un compte utilisateur.

14.3 - La création d’un compte utilisateur par le Client nécessite la fourniture par celui-ci de son nom, son prénom, son adresse électronique, sa date de naissance et optionnellement son numéro de téléphone.

14.4 - La passation d’une commande nécessite également que le Client fournisse une adresse postale de livraison et une adresse postale de facturation.

14.5 - Le paiement des commandes nécessite l’enregistrement des données relatives au moyen de paiement utilisé par le Client.

14.6 - Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’une commande, les données personnelles du Client peuvent être transmises à des tiers intervenant dans l’exécution de la commande tels que transporteur, fabricant, distributeur, assureur,

14.7 - Au-delà de l’exécution de la commande, les données liées au moyen de paiement utilisé par le Client sont conservées pendant une durée de trois ans après l’exécution de la commande à la seule fin de servir de preuve des transactions effectuées et permettre à la Société de respecter ses obligations légales et réglementaires.

14.8 - Les données liées au compte utilisateur (son nom, son prénom, son adresse électronique, sa date de naissance, son numéro de téléphone) sont conservées au-delà de la commande pour une durée indéfinie.

14.9 - Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit en faire la demande auprès de contact@audiosoundmusic.com. La Société dispose d’un délai de 20 jours ouvrés pour exécuter la demande du Client.

14.10 - Une demande de suppression des données personnelles entrainera nécessairement la fermeture du compte utilisateur sur le site audiosoundmusic.com.

14.11 - La Société met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques pour sécuriser les données personnelles de ses Clients. Toutefois, il est à signaler que les données sont archivées dans le Cloud via Internet, qui sont des environnements ne pouvant pas être complètement sécurisés. La Société ne peut donc pas garantir la totale la sécurité de la transmission et du stockage des données personnelles.

14.12 - La Société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification aux présentes clauses relatives à la protection des données à caractère personnel. Si une telle modification devait intervenir, la Société s'engage à en publier la nouvelle version sur son site et informer les Clients par message électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet des modifications. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander la suppression de ses données à charactère personnel.

14.14 - Le responsable du traitement des données personnelles est le responsable légal de la Société qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@audiosoundmusic.com.

 

15 - Cookies

15.1 - Le site audiosoundmusic.com utilise des cookies pour optimiser l’expérience utilisateur, et notamment rappeler aux utilisateurs les produits qu’ils ont pu consulter lors de lors précédentes visites, et ce sans qu’ils aient besoin d’avoir un compte client ou de s’y connecter.

15.2 - Les cookies sont également utilisés, de manière agrégée et anonymisée, pour obtenir des statistiques d’utilisation comme le nombre de visiteurs uniques, le nombre moyen de pages visitées, le temps moyen passé sur le site, le nombre moyen de produits consultés, …

15.3 - Toute utilisation du site audiosoundmusic.com suppose l’acceptation par le Client des cookies mis en œuvre par le site.

 

16 - Droit applicable et litiges

16.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

16.2 – Le Client peut communiquer toute réclamation par email à contact@audiosoundmusic.com.

16.3 - Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être communiqué préalablement par mail à contact@audiosoundmusic.com.

16.4 - Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AudioSoundMusic adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

16.5 - Après démarche préalable auprès d’AudioSoundMusic, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti, à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com

 

17 - Force majeure

17.1 - Est considéré comme cas de force majeure tout événement empêchant l'exécution de la commande et :

  • qui échappe au contrôle des parties,
  • qui ne pouvait être raisonnablement anticipé lors de la passation de la commande,
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

17.2 - Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, …) :

  • une pénurie durable de composants électroniques ou de matière première entrant dans la composition des produits (comme le PVC),
  • le blocage ou la perturbation durable des moyens de transports ou d'approvisionnements, des services postaux, du fonctionnement des réseaux de télécommunication nationaux, du fonctionnement des moyens de paiement dématérialisés, du fonctionnement des fournisseurs de services Cloud de la Société, de l’approvisionnement en électricité,
  • une perturbation durable du fonctionnement des circuits logistiques et de stockage de la Société ou de ses fournisseurs liés à un cambriolage, un incendie, une inondation, la foudre, ...
  • l’incapacité du Client à réceptionner les produits ou à les mettre en fonction (du fait d’une catastrophe naturelle, d’une coupure d’électricité durable, …).

17.4 - En cas de force majeure, les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat peut être poursuivie, ou son annulation éventuelle.

17.5 -Tout cas de force majeure donne le droit à la Société d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client si celui-ci a réglé la commande.

17.6 - Tout cas de force majeure donne le droit au Client d’annuler la commande, dans la mesure où celle-ci n’a pas encore été livrée et de demander le remboursement si la commande a été intégralement et effectivement réglée.

17.7 - La force majeure ne peut être invoquée après réception des produits par le Client.

17.8 - La Partie qui invoque la force majeure immédiatement en avertir l'autre partie.

17.9 - Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la Partie lésée.

18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation.